Retour

25840

RECEL, PAR PERSONNE MORALE, DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-12 AL.1, ART.321-1 AL.2, ART.121-2 C.PENAL.
ART.321-12, ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026