Retour

25914

PRATIQUE NON AUTORISEE DE JEU OU DE SPORT AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-66, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
ART.R.331-66, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-66 C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 132 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.