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REFUS, PAR PERSONNE MORALE, DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR L'ORIGINE, LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES, LES QUANTITES, LA DESTINATION, LA VALORISATION OU LES MODES D'ELIMINATION DES DECHETS
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026