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USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 500 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 6

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

Mesures complémentaires : - La saisie de cet appareil, ce dispositif ou ce produit - La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Observations : Ce NATINF peut être utilisé dans le cas d'une dissimulation partielle/totale de la plaque d'immatriculation volontaire (exemple: apposition de scotch, feuille d'arbre collée, etc...) dans le but de se soustraire à la constatation des infractions routières.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.413-15 §I C.ROUTE.

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026