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USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 500 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans
Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire de plein droit.
Confiscation du véhicule lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur celui-ci — ART.R.413-15 C.ROUTE.

Retrait points : 6

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

Mesures complémentaires : - Confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.413-15 §I C.ROUTE.

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/06/2026