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USAGE DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

1 500 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 6

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

Mesures complémentaires : - Confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule - Confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction

ART.R.413-15 §V, §I AL.2 C.ROUTE.

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026