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CHASSE SUR UN TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-1 §I 2°, ART.L.422-10 5° C.ENVIR.

ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/04/2026