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CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.428-1 §I AL.1 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.428-22 C.ENVIR.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.R.428-22 C.ENVIR.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.428-22 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 3 ans — Retrait du permis de chasser et interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. — ART.R.428-22 C.ENVIR.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 31/05/2026