26372

UTILISATION DE TERMES FAISANT REFERENCE A LA PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30 REGLT.UE DU 30/05/2018.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026