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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOLOGIQUE OU DE PRODUITS EN CONVERSION SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE BIO

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.34 §1, §2, §3 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026