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UTILISATION DANS OU SUR DES DENREES ALIMENTAIRES D'AROME DE FUMEE NON AUTORISE.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026