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COMMERCIALISATION DE FLUIDES FRIGORIGENES CONDITIONNES DANS DES EMBALLAGES DESTINES A UN USAGE UNIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-123 §I 2°, ART.R.543-86, ART.R.543-75, ART.R.543-76 3°, 5° C.ENVIR.
ART.R.543-123 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026