Article R543-123

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
26455 C5 DETENTION D'EQUIPEMENT THERMODYNAMIQUE CHARGE EN FLUIDES FRIGORIGENES SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE D'ETANCHEITE PERIODIQUE PAR UN OPERATEUR CERTIFIE
26456 C5 DETENTION D'EQUIPEMENT THERMODYNAMIQUE CHARGE EN FLUIDES FRIGORIGENES PRESENTANT UNE FUITE SANS PRENDRE DE MESURES POUR Y REMEDIER
26457 C5 COMMERCIALISATION DE FLUIDES FRIGORIGENES CONDITIONNES DANS DES EMBALLAGES DESTINES A UN USAGE UNIQUE
26458 C5 DEGAZAGE DANS L'ATMOSPHERE DE FLUIDES FRIGORIGENES
26459 C5 NON RECUPERATION PAR UN OPERATEUR CERTIFIE DES FLUIDES FRIGORIGENES CONTENUS DANS UN EQUIPEMENT THERMODYNAMIQUE
26460 C5 RECHARGE EN FLUIDES FRIGORIGENES D'EQUIPEMENTS THERMODYNAMIQUES PRESENTANT DES DEFAUTS D'ETANCHEITE IDENTIFIES
26461 C5 NON REMISE A UN DISTRIBUTEUR DE FLUIDES FRIGORIGENES ET DE LEURS EMBALLAGES NON TRAITES
26462 C5 NON TRAITEMENT DES FLUIDES FRIGORIGENES ET DE LEURS EMBALLAGES NON REMIS A UN DISTRIBUTEUR
26463 C5 MANIPULATION DE FLUIDES FRIGORIGENES PAR UN OPERATEUR NON TITULAIRE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT
28400 C5 PRODUCTION DE FLUIDES FRIGORIGENES OU D'EQUIPEMENT PRECHARGE SANS ASSURER LA RECUPERATION SANS FRAIS DES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES
28401 C5 PRODUCTION DE FLUIDES FRIGORIGENES OU D'EQUIPEMENT PRECHARGE SANS ASSURER LE RETRAITEMENT OU LA DESTRUCTION DES FLUIDES RECUPERES
28402 C5 CESSION DE FLUIDES FRIGORIGENES A UN OPERATEUR NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT
28403 C5 DISTRIBUTION DE FLUIDES FRIGORIGENES SANS ASSURER LA REPRISE SANS FRAIS DE CES FLUIDES ET DE LEURS EMBALLAGES
31386 C5 CESSION D'EQUIPEMENT PRECHARGE CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE
31387 C5 DISTRIBUTION DE FLUIDES FRIGORIGENES SANS TENIR DE REGISTRE DES CESSIONS
31388 C5 DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES SANS TENIR DE REGISTRE DES CESSIONS
31389 C5 MISE SUR LE MARCHE DE FLUIDES FRIGORIGENES SANS APPORTER LA PREUVE QUE LE TRIFLUOROMETHANE OBTENU COMME SOUS-PRODUIT A ETE DETRUIT OU RECUPERE