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REALISATION DE TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DE FORET DE PROTECTION SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-10 2°, ART.R.141-14 AL.2, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
ART.R.163-10 AL.1 C.FORESTIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026