11982

CAMPING DANS UNE FORET DE PROTECTION HORS DES AIRES PREVUES A CET EFFET

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-11 AL.1, ART.R.141-18, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. ART.D.332-13 C.TOURISME.

ART.R.163-11 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026