26917

ETABLISSEMENT DE DOCUMENT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PAR UN ORGANISME CERTIFICATEUR - VENTE D'IMMEUBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.271-4 B), ART.R.271-1 AL.3 C.CONSTRUCT.

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026