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CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT A L'ACQUEREUR

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.215-5-1 §II 4°, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.
ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025