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PRESENTATION D'UNE OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UNE RUBRIQUE NON DEDIEE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 1°, ART.D.214-32 §I C.RURAL.

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025