27065

INSTIGATION A LA CORRUPTION DE MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.227-28-3, ART.227-22 C.PENAL.

ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024