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NON VERIFICATION PAR DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE DU RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LA PERSONNE DOMICILIEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.123-169-1 AL.2, ART.R.123-168 2°, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.123-169-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026