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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE SANS TRANSMISSION CONFORME AU CENTRE DES IMPOTS ET AUX ORGANISMES SOCIAUX DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES DOMICILIEES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.123-169-1 AL.1, ART.R.123-168 1° AL.5, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.

ART.R.123-169-1 AL.1, AL.3 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026