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33610

MISE A DISPOSITION D'UNE PERSONNE DOMICILIEE D'UN LOCAL NON CONFORME PAR UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.123-169-1 AL.1, ART.R.123-168 1° AL.1, ART.L.123-10 AL.1, ART.L.123-11 AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.123-169-1 AL.1, AL.3 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026