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VENTE AU DEBALLAGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026