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MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LOGICIEL MANIFESTEMENT DESTINE A LA MISE A DISPOSITION NON AUTORISEE D'OEUVRE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.335-2-1 AL.1 C.PROPR.INT.
  • 300 000 € d'amende — ART.L.335-2-1 AL.1 C.PROPR.INT.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction, des phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement, ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit — ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
  • Destruction aux frais du condamne ou remise a la partie lesee des objets et choses retires des circuits commerciaux ou confisques — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.335-5 AL.1 C.PROPR.INT. ; ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
  • Retrait, aux frais du condamné, des circuits commerciaux des objets contrefaisants et de toute chose ayant servi ou destiné à commettre l'infraction — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-2-1 AL.1 1°, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-2-1 AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.335-2-1 AL.1 1° C.PROPR.INT.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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