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27242

COMMUNICATION AU PUBLIC DE LOGICIEL MANIFESTEMENT DESTINE A LA MISE A DISPOSITION NON AUTORISEE D'OEUVRE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-2-1 AL.1 1°, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-2-1 AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026