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REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.434-15-2 AL.1 C.PENAL.
  • 270 000 € d'amende — ART.434-15-2 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-15-2 AL.1 C.PENAL.
ART.434-15-2 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 30/05/2026