Retour

27384

REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.434-15-2 AL.2 C.PENAL.
  • 450 000 € d'amende — ART.434-15-2 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-15-2 C.PENAL.
ART.434-15-2 AL.2, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 02/06/2026