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NON INFORMATION DU MINISTRE D'UNE ATTEINTE A LA SECURITE NUCLEAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1333-77, ART.R.1333-15 §I, ART.R.1333-3, ART.R.1333-1 §I AL.2, ART.R.1333-1 §II C.DEFENSE.
ART.R.1333-77 C.DEFENSE.
ART.R.1333-77 C.DEFENSE.

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Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer dans les meilleurs délais le ministre concerné conformément au I de l'article R. 1333-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026