27659

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :

150 € d'amende — ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :

1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3342-4 ;

2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui défini au même article.

II.- Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d'altérer l'affiche mentionnée au 1° du I.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7937	C2	DESTRUCTION OU LACERATION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
27658	C2	NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
27660	C2	NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER
27661	C2	NON APPOSITION, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
27662	C2	NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT
27663	C2	NON APPOSITION DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
27664	C2	APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
27665	C2	APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
27666	C2	APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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