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DESTRUCTION OU LACERATION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 150 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3353-7 §II, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026