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APPOSITION, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 150 € d'amende
ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 17/10/2016.
ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025