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ORGANISATION OU VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.211-23 §I AL.2,AL.3, ART.L.211-1, ART.L.211-18, ART.L.141-3 AL.1, ART.R.211-21, ART.R.211-24, ART.R.211-25 C.TOURISME.

ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026