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EMPLOI, PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE, D'UNE PERSONNE NON DETENTRICE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFERENCIER, POUR CONDUIRE LA VISITE DE MUSEE OU MONUMENT HISTORIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.221-3 B), ART.R.221-1, ART.L.221-1, ART.L.141-3 C.TOURISME.
ART.R.221-3 AL.1 C.TOURISME.
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ;

b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée au registre prévu au a de l'article L. 141-3, d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-1, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.


Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.