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IMPORTATION OU EXPORTATION DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.13 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

ART.13 AL.3, ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026