Loi
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27828 | D | PUBLICITE EN FAVEUR D'UN SITE DE PARIS OU DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD NON AUTORISE |
| 27829 | D | DIFFUSION AU PUBLIC DES COTES OU RAPPORTS PROPOSES PAR UN SITE DE JEUX EN LIGNE NON AUTORISE EN VUE DE SA PROMOTION |
| 27830 | D | OFFRE ILLEGALE DE PARIS OU JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE - ABSENCE D'AGREMENT OU DE DROIT EXCLUSIF |
| 27831 | D | OFFRE ILLEGALE EN BANDE ORGANISEE DE PARIS OU JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE - ABSENCE D'AGREMENT OU DE DROIT EXCLUSIF |
| 27832 | D | OFFRE ILLEGALE DE PARIS OU JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE PAR PERSONNE MORALE - ABSENCE D'AGREMENT OU DE DROIT EXCLUSIF |
| 40040 | D | OFFRE AU PUBLIC DE JEU A OBJET NUMERIQUE MONETISABLE SANS DECLARATION PREALABLE |