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ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A UNE PERSONNE POUR LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU PAR REPRESAILLES

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1 6BIS°, ART.222-7 C.PENAL.

ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.222-15 AL.1 C.PENAL.

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20406	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN MINEUR DE 15 ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
20410	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A UNE PERSONNE VULNERABLE
20411	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN ASCENDANT AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
20487	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
20488	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC ARME AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
20489	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A MAGISTRAT OU JURE
20490	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI
20926	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER A UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
20932	K	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
5182	K	VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026