28023

RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.

ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.

Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, de rompre son engagement et quitter le navire avant d'avoir été remplacé.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32204	D	HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
32206	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
32203	D	HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
32205	D	HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
32207	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
32208	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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