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UTILISATION D'UN CYCLOMOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF OU AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFORMATION PERMETTANT DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE OU PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Peines complémentaires :

Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.R.317-23-1 C.ROUTE. ; ART.131-21 C.PENAL.

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mesures complémentaires : Confiscation du véhicule

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026