28037

DESTRUCTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN AERONEF PAR LE PILOTE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6142-5 1°, ART.D.6111-18 C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-5 1° C.TRANSPORTS.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :
1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;
2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 31 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10367	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
28038	D	FALSIFICATION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN AERONEF PAR LE PILOTE
80256	D	RECIDIVE DE CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
10368	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS DOCUMENT DE NAVIGABILITE
10369	D	CONDUITE D'UN AERONEF SANS MARQUES D'IDENTIFICATION
10370	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF DONT LE DOCUMENT DE NAVIGABILITE N'EST PLUS VALABLE
10371	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES
10372	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF DONT LE CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES N'EST PLUS VALABLE
10373	D	CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE NAVIGABILITE
10374	D	CONDUITE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : EQUIPEMENT DE L'APPAREIL

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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