28099

DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER IMMEDIATEMENT LA CAPITAINERIE - NAVIRE SITUE DANS LA LIMITE ADMINISTRATIVE D'UN PORT MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.1, ART.L.5311-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026