28100

DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER LE CROSS - NAVIRE SITUE DANS LA PARTIE MARITIME DE LA ZONE MARITIME ET FLUVIALE DE REGULATION D'UN PORT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.2, ART.R.5331-1, ART.L.5331-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026