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PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.
Peines complémentaires :
  • Stage de citoyenneté — Peut être prononcé en même temps que l'amende ou à sa place. — ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.
ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.
ART.3 AL.1 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

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La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

L'obligation d'accomplir le stage mentionné au 1° de l'article 131-35-1 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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