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PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.
ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026