| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27328 | C5 | DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE FAISANT CRAINDRE DES ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC |
| 27329 | C5 | RECIDIVE DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE FAISANT CRAINDRE DES ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC |
| 28118 | C2 | PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC |
| 33234 | D | DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES OU RISQUES MANIFESTES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC |