30760

CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

38 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-12 §I, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-12 §I C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026