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DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.441-6 C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.441-6 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée. ART.131-26-2 C.PENAL. — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.441-10 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.441-11 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.441-6 AL.2 C.PENAL.
ART.441-6, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.441-6 AL.2 C.PENAL.

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Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 29/05/2026