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DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.441-6 C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.441-6 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée. ART.131-26-2 C.PENAL. — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.441-10 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.441-10 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.441-11 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.441-6 AL.2 C.PENAL.
ART.441-6, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 29/05/2026