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EXERCICE D'ACTIVITE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT AXEE SUR LES PRODUITS ET PROCESSUS UTILISANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXEMPTEE D'ENREGISTREMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES POUR LA MAITRISE DES RISQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-2-16 1°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.9 §4, ART.3 §22 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026