28257

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS NUTRITIONNELLES OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.7, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.30 §I REGLT.UE DU 25/10/2011.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026