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UTILISATION IRREGULIERE D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1 §2, ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026