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DETENTION D'UN EQUIDE SANS DECLARATION A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-14 §II,ART.D.212-46, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026