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NON DECLARATION PAR LA PERSONNE PROCEDANT A LA RECUPERATION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES CONTENUS DANS DES APPAREILLAGES DE CONNEXION A HAUTE TENSION DES QUANTITES DE GAZ RECUPEREES ET EMISES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-67 3°, ART.R.521-66, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

ART.R.521-67 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026